Collecte en porte à porte / redevance spéciale / accès en déchèterie
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Pour la collecte en porte à porte, le SICOVAD a instauré une redevance spéciale qui s’applique aux producteurs de déchets non ménagers qui remettent au service de collecte plus de 1 100 litres par semaine.
Pour les apports en déchèterie, un dispositif complémentaire existe dans le département des Vosges. Il a été mis en place par SOVODEB.
La redevance spéciale (RS) intervient dans le financement de la gestion des déchets ménagers assimilés. Elle a été mise en place en 2001au SICOVAD.
Conformément à la délibération du 19 mai 1998, la redevance spéciale répond à plusieurs objectifs :
À partir de 1 100 litres d’ordures ménagères résiduelles et de déchets recyclables collectés en porte à porte par semaine, le SICOVAD considère que la TEOM prélevée n’est pas suffisante pour couvrir le financement du service rendu. En 2023, 286 professionnels sont assujettis à la redevance spéciale sur le territoire.
Les catégories ci-dessous précisent les établissements concernés par la redevance spéciale :
Le SICOVAD accompagnera le professionnel tout au long de son contrat.
La mise en place de la redevance spéciale repose sur une convention entre le SICOVAD et le professionnel, l’administration ou l’établissement de santé. Cette convention prévoit un accompagnement à une gestion optimum des déchets (réduction des déchets et optimisation des collectes) et la mise à disposition des équipements nécessaires.
Le SICOVAD accompagnera le professionnel tout au long de son contrat.
Comment est calculée la redevance spéciale ?
Redevance spéciale = Volume total des bacs OMR et TRI (en m3) × Fréquence de collecte hebdomadaire × Nombre de semaines d’activité × Tarifs en vigueur ‐ TEOM
Exemple de calcul pour un professionnel collecté en porte à porte :
En 2024, un restaurateur travaillant 52 semaines dans l’année, possédant 2 bacs de 660 L d’ordures ménagères collectés une fois par semaine et un bac de 660 L jaune de tri sélectif.
Calcul :
– OMR : 660 L × 2 bacs = 1320 L = 1,32 m3/semaine
1,32 m3 × 52 semaines d’activités = 68,64 m3/an
68,64 m3 × 38,20 € = 2 622,05 €/an
– TRI : 660 L × 1 bac = 660 L = 0,66 m3/semaine
0,66 m3 × 52 semaines d’activités = 34,32 m3/an
34,32 m3 × 12,90 € = 442,73 €/an
La TEOM du restaurateur pour l’année 2024 s’élève à 700 €
RS 2024 – TEOM 2024
(2 622.05 € + 442,73 €) – 700 €
La redevance spéciale annuelle du restaurateur s’élèvera à 2 364,78 €
La tarification est établie pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N selon le tarif en vigueur qui peut être revu annuellement.
Le montant annuel de la RS figure à l’annexe de la convention. Cette annexe sera envoyée individuellement lors de toutes modifications de prix, de volume ou de fréquence de collecte.
Le montant de la T.E.O.M (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères), si telle est due, sera déduit du montant de la RS.
La facturation débutera à partir du 1er jour de collecte. La redevance est recouvrée de la manière suivante :
CONTACT : SICOVAD Service redevance spéciale
Ingrid BEGEL 4, allée Saint Arnould 88000 EPINAL
Tél : 03 29 31 33 75 Mail : ingrid.begel@sicovad.fr
Pour payer vos factures du SICOVAD, vous pouvez désormais utiliser le site mis à disposition par la Direction générale des finances publiques, partenaire des collectivités locales.
Pour ce faire, vous devez vous munir de votre identifiant collectivité, inscrit sur votre avis des sommes à payer. Payer en ligne
Le cadre légal
Conformément à la loi de 1975, les professionnels sont responsables des déchets qu’ils produisent. Ils sont tenus de prendre en charge financièrement la collecte et le traitement de leurs déchets. Ce principe fondamental du droit à l’environnement est renforcé par la réglementation du tri des 5 flux en 2016 et plus récemment par le tri des 7 flux en 2021, obligeant les professionnels de trier à la source le papier, le carton, le métal, le plastique, le verre, le bois, le plâtre et les fractions minérales.
Les déchets d’activité économique regroupent tout déchet, « dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n’est pas un ménage » (article R. 541-8 du code de l’environnement). Ils proviennent donc des entreprises industrielles, des artisans, commerçants, écoles, associations, services publics (dont les administrations, les hôpitaux…) et les services tertiaires.
Les déchets d’activité économique ne relèvent pas du service public de gestion des déchets.
L’article L. 2224-14 du CGCT précise cependant que « les collectivités (…) assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ».
Les déchets banals d’entreprises sont des déchets qui, par nature et leurs quantités, sont assimilables aux déchets des ménages. Issus de leurs activités professionnelles, ils sont produits par les PME, les artisans, les commerçants, les agriculteurs,…
Pour les apports en déchèterie, un dispositif complémentaire existe dans le département des Vosges. Il a été mis en place par SOVODEB.
Il s’agit pour les producteurs de déchets banals d’entreprises de se procurer une carte DEBY (carte à puce prépayée) qui donne accès à certaines déchèteries communales ou intercommunales avec les mêmes conditions tarifaires sur toutes les Vosges.
Sur le territoire du SICOVAD 12 déchèteries sont équipées de ce système, elles accueillent les professionnels du lundi au vendredi aux horaires d’ouverture affiché sur le site (selon ouverture des déchèteries).
Epinal/Razimont, Bruyères, Charmes, Le Val d’Ajol, Les Forges, Arches, Saint Nabord, Thaon-les-Vosges, Xertigny, Golbey, Nomexy, et Rambervillers.
Les avantages de SOVODEB :
Lors de vos passages en déchèterie, pensez toujours à vous munir d’une carte DEBY que vous obtiendrez et alimenterez chez SOVODEB.
Contact, paiements et plus d’infos :
SOVODEB
2 Rue Christophe Denis
88 000 EPINAL
Tél. 03 29 34 02 97
